AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SAUTAREL, KLINGER et KAROUTCHI, Mme GOSSELIN, MM. MANDELLI et BELIN, Mmes ESTROSI SASSONE et DUMONT, MM. SAURY, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN, GENET, PERRIN et RIETMANN, Mme IMBERT, M. RAPIN, Mme CIUNTU, M. Cédric VIAL et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services les mots : « dans la limite de 60€ » sont remplacés par les mots : « compris entre 60€ et 70€ ».

Objet

Une part importante des recettes « carbonées » des Régions - les parts variables de TICPE et le produit issu des cartes grises - est confrontée à une baisse structurelle sensible depuis 2020, liée notamment à la transformation des modes de déplacement.

Malgré une hausse du tarif du cheval-vapeur qui se rapproche progressivement du plafond, actuellement fixé à 60 €, le produit de la taxe sur les certificats d’immatriculation perçu en 2023 (2 Md€) reste nettement inférieur à celui des années précédant la crise sanitaire et qui avait atteint 2,3 Md€. Cette situation résulte principalement de la non-compensation aux Régions de l’exonération de droit de cartes grises pour les véhicules 100 % électriques ou à l’hydrogène mise en œuvre depuis le 1er janvier 2020, alors même que la part des véhicules électriques dans la vente de véhicules neufs est passée de 2 % à 17 % en quatre ans, générant une moindre recette pour les Régions de l’ordre de - 70 M€ en 2023. Le produit de cette taxe est appelé à décroître inexorablement au cours des prochaines années (la LFI 2024 prévoyant une baisse de - 5,6 % en 2024).

Alors que les tarifs régionaux des certificats d’immatriculation des véhicules s’établissent à 53 € en moyenne, la plupart des régions envisagent un relèvement pour 2025 (dès leur budget primitif), jusqu’au plafond aujourd’hui fixé à 60 €, sans générer pour autant les recettes antérieures à la crise sanitaire. Les transports sont le premier poste ciblé dans la Stratégie nationale bas-carbone. Celle-ci a pour premier objectif, pour les transports, de « donner au secteur des signaux prix incitatifs ». Il convient donc d’encourager le relèvement de cette fiscalité sur les véhicules, qui apparait vertueuse.

Cet amendement vise donc à encadrer la fixation du tarif régional en prévoyant qu'il puisse être compris entre 60 euros et 70 euros.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).