AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue à l’article 1407 et suivants du code général des impôts dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce rapport présente les conditions de déploiement de ces taxes dans les collectivités concernées, leurs effets sur l’offre de logements disponibles localement et sur l’évolution des prix des logements et des loyers.

Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants et sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Ce rapport doit permettre de présenter les conditions de déploiement de ces taxes dans les collectivités concernées, leurs effets sur l’offre de logements disponibles localement et sur l’évolution des prix des logements et des loyers. 

Comme le rappelle le rapport de la Délégation aux outre-mer sur le logement de juillet 2021, le déploiement de la TLV et de la THRS apparaissent comme inaboutis outre-mer.

Malgré la publication d’un décret le 26 aout 2023 modifiant la liste des communes pouvant instaurer la TLV et pouvant instaurer une majoration de la THRS et la possibilité d’une montée du taux de la THRS, ce décret a suscité quelques interrogations en raison du fait que 410 communes perdraient de la THLV au profit de la THRS (le cumul de ces deux taxes étant impossible). Ainsi, la fiche d’impact présentée par le Gouvernement aux membres du Comité des finances locales en juin dernier précisait « qu’une « vingtaine de communes (notamment en outre-mer) ne compenseront pas la perte y compris en majorant la THRS à hauteur de 60 % ».

L’objectif de cet amendement est donc d’obtenir un état des lieux précis sur le traitement de la problématique des logements vacants dans les outre-mer où le manque de logements reste criant et où, parallèlement, le parc de logements vacants s’établit à près de 118 442 logements soit un taux de vacance de 12,5 % (15,5% aux Antilles), bien supérieur à celui de l’Hexagone, estimé à 8,1 %.