AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est ajouté un article L. 221-1-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-1-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les obligations d’économies d’énergie sont adaptées au regard de leur coût pour les personnes mentionnées à l’article L. 221-1 implantés dans ces territoires, de leurs impacts sur le prix de l’énergie pour les consommateurs et des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique effectivement réalisés.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cet article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose d’adapter les obligations d’économies d’énergie outre-mer à leurs impacts sur le prix de l'énergie pour les consommateurs et aux économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique effectivement réalisés. 

La situation climatique et énergétique des territoires insulaires a pour conséquence une « péréquation à l’envers » du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. Aligner le montant des prélèvements sur les financements CEE réellement réalisés dans les ZNI tout en garantissant une limite sur l'impact sur le pouvoir d'achat devient urgent.

Alors que les concertations pour une augmentation des objectifs de réalisation d'économies d'énergie se poursuivent dans le cadre de la 6^ème période du dispositif des CEE, les rapports (notamment celui de la Cour des Comptes) et les études récentes menées témoignent des enjeux forts à court terme.

Les bilans récents montrent que seuls 25 % des montants prélevés auprès des consommateurs d'énergie dans les DROM reviennent sur ces territoires. Cela résulte en un transfert net de pouvoir d'achat des DROM vers l'Hexagone de l’ordre de 140 millions d'euros en 2023.

 Plusieurs raisons rendent singulières ces zones insulaires :

Conditions climatiques différentes et insularité : Ces territoires sont caractérisés par des conditions climatiques particulières et par les surcoûts liés à l'insularité. Cela complique la localisation des gisements d'économies d'énergie ainsi que la réalisation de travaux éligibles aux aides CEE. Utilisation réduite des fiches d'opérations standardisées (FOS) : Environ deux fois moins de fiches d'opérations standardisées sont utilisées dans les DROM (15-20 fiches couramment utilisées contre 40-50 dans l'Hexagone), réduisant ainsi l'efficacité et l'accès aux aides. Rendement réduit des travaux : Un même type de travaux, comme l'isolation des combles, génère naturellement moins d'économies d'énergie sous un climat tropical, rendant les objectifs d'efficacité plus difficiles à atteindre. Difficultés d'électrification des transports : Le manque d'infrastructures adaptées, l'offre limitée de véhicules électriques en zone tropicale et les contraintes de gestion des véhicules hors d'usage compliquent la réalisation d'actions à impact dans le secteur des transports.

 Malgré les bonifications ZNI et quelques programmes spécifiques, le fossé ne cesse de se creuser. La précarité énergétique s'accroît, la dépendance à la voiture individuelle persiste et les contributions aux objectifs CEE continuent d'augmenter.

 Ces contributions pourraient même doubler à l'horizon 2026, avec une 6^ème période principalement conçue pour l’Hexagone.

Il est important de souligner que toutes les ZNI, y compris la Corse, sont touchées par ces contraintes.

Faute d'un plan d'action adapté à nos territoires, d'une stratégie réaliste pour freiner ce transfert net de pouvoir d'achat vers l'Hexagone, et faute de moyens suffisants pour réaliser des chantiers d'envergure qui anticiperaient les conséquences du changement climatique, nous devons à présent agir pour limiter le coût et l’impact des CEE dans les DROM.