AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme LAVARDE, MM. BRISSON et GROSPERRIN, Mme AESCHLIMANN, MM. DARNAUD, ALLIZARD, ANGLARS, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. FAVREAU, FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUERET, HOUPERT et HUGONET, Mmes HYBERT, IMBERT, JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LE GLEUT et Henri LEROY, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, de MONTGOLFIER et MOUILLER, Mme MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NÉDÉLEC, MM. de NICOLAY, NOUGEIN, OLIVIER, PANUNZI, PAUL, PAUMIER, PERNOT et PERRIN, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et MM. Cédric VIAL, Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Les locaux des établissements scolaires destinés à l’ensemble de leurs activités d’enseignement et au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Jusqu’à une période récente, les établissements privés d’enseignement sous contrat, dans leur quasi-totalité, étaient exemptés de taxe d’habitation. Depuis quelques années, les établissements scolaires reçoivent des avis au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

L’article 1407 du code général des impôts prévoit que « les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats » ne sont pas imposable à la taxe d’habitation. L’instruction fiscale BOI-TH-10-40-10-20120912,§110) précise qu’ « Il y a lieu, toutefois, d’admettre que les locaux affectés à l’instruction des élèves (salle de classe, études, etc.) peuvent être exclus de la taxe d’habitation. »

Depuis la réforme de la fiscalité locale, l’administration tâtonne. En conséquence, les avis sont disparates : taxation de l’intégralité des surfaces pour plusieurs dizaines de milliers d’euros ; taxation de quelques surfaces pour plusieurs milliers d’euros. Les établissements contestent systématique ces avis. La plupart des établissement ont, pour l’instant, reçu des avis de dégrèvements complets.

Cet amendement vise donc à formaliser rapidement dans la doctrine fiscale l’usage qui prévalait jusqu’à présent, soit une exonération de l’ensemble des locaux scolaires : les locaux affectés au personnel de l’établissement (administration, enseignants, personnel d’éducation) ; les réfectoires (à l’instar de ceux situés dans les pensionnats). Cela est justifié par le fait que les locaux désormais taxés, car considérés comme privatifs, doivent dans le même temps répondre aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public.

La LFI pour 2024 permet désormais aux communes et aux EPCI d’exonérer de taxe d’habitation les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère éducatif (entre autre). Cette possibilité règle la problématique présentée supra mais complexifie les démarches des établissements : la partie « logement » est exonérée de fait en application du 3° du II de l’article 1407 ; l’exonération de la partie administrative devrait être négociée avec les collectivités.

Dans une réponse à une question écrite publiée en mai 2024, le ministre chargé des comptes publics indiquait : « C'est pourquoi, pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l'imposition à la TH des établissements d'enseignement, qui doit se limiter à une partie de leurs locaux, le Gouvernement a demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de procéder au dégrèvement de TH de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023. »

Cet amendement participe de la simplification administrative.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).