AMENDEMENT

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier du V de l’article L. 841-5 du code de l’éducation, les mots : « réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « versé au budget général de l’État ».

II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 90 euros par étudiant à la rentrée 2024.

Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique.

Cet amendement propose donc de verser son produit au budget général de l’Etat.