AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « , ou est établie ou constituée dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » ;

2° Le II est abrogé ;

3° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K sont investis dans la lutte contre l’évasion fiscale. Aussi, par ces deux dispositifs adoptés à l’Assemblée nationale, ils souhaitent lutter contre l’évaporation des bénéfices localisés par des entreprises françaises dans des paradis fiscaux qu’ils soient ou pas dans la communauté européenne.