AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ;

2° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ;

3° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ;

4° Au 1^er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

III. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article mentionné au II présent article sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, veulent rétablir progressivement la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en commençant par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros. La trajectoire de suppression de la CVAE bien que fragmentée et fractionnée dans le temps, une nouvelle fois reportée dans cet article 15 témoigne de l’impératif de son maintien. Dans le cas contraire, il s’agirait d’une nouvelle baisse d’impôt non financée.

Le rétablissement de la CVAE contribuerait à restaurer l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales, une incitation à l’implantation d’activités économiques et l’assurance que les collectivités ne seront lésées par l’État dans le maintien de la dynamique.

Les membres du groupe CRCE-K insistent la capacité de la CVAE à prévenir des mécanismes d’évasion fiscale.