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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-718 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que le FCTVA ne doit ni voir dans son assiette les dépenses de fonctionnement ni abaisser son taux de 2 points. Par cet article 30, le gouvernement témoigne de sa véritable philosophie sur le « partage de l’effort » car toutes les collectivités territoriales connaitront un préjudice estimé à 800 millions d’euros. De plus, le versement en décalage de deux années constitue une rupture des engagements pris auprès d’elles alors que les plans de financements sont déjà établis. Tous comme les entreprises, les collectivités territoriales sont légitimes à revendiquer de la visibilité pour mener à bien leur politique d’investissement.