AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 31

I. – Alinéa 2

Après le mot :

collectivité

insérer les mots :

, à l’exception du département,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas aux départements.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K s’opposent fermement au gel de la TVA versées aux collectivités territoriales dès lors que la volonté des gouvernements précédents a précisément eu pour incidence d’accroitre la dépendance des collectivités à la TVA.

Toutefois, si le Sénat n’adoptait pas la suppression de l’article 31, les membres du groupe CRCE-K proposent un amendement de repli qui exclurait les départements de la reprise financière insidieuse proposée par cet article. Les départements ne se relèveraient pas de la désindexation de la TVA au regard de leur situation financière.