AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux :« 0,40 % ».

Les membres du groupe CRCE-K entendent sécuriser le financement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont l’objectif est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.