AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme CUKIERMAN, MM. GAY, BARROS et SAVOLDELLI, Mmes MARGATÉ et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du I de l’article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 180 millions d’euros ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K entendent tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.

Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF