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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-750 rect. 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent rendre éligible la Kanaky-Nouvelle-Calédonie au taux de réduction d’impôt majoré (45,9 %) au titre de l’investissement productif.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance