AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % »

2° Les troisièmes à sixième phrases sont supprimées ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »

Cet amendement reprend une des propositions de la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche / innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ».

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est la principale dépense fiscale à destination des entreprises puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. Si le dispositif constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, le CIR a aujourd’hui deux défauts.

D’une part, 36% de ses créances bénéficient à 1% des entreprises bénéficiaires (les plus grandes), alors même que l’effet d’entraînement du CIR est plus élevé pour les PME/ETI (1,4) que pour les grandes entreprises (0,4). Et, seule une poignée d’entreprises (moins de 30) réalise plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, niveau au-delà duquel le taux du CIR s’établit à 5%.

D’autre part, il n’incite pas les entreprises à aller vers l’innovation écologique, alors même que celle-ci est la condition de notre compétitivité dans le monde qui vient. Ce deuxième enjeu n'est pas nouveau, le Conseil des prélèvements obligatoires appelait de ses vœux une telle réflexion sur le verdissement de la recherche en février 2022. Il devient urgent.

Cet amendement vise à répondre à ce double défi et propose en ce sens d’abaisser le taux de 5% à 2% au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI. Cet amendement propose également d’instaurer un taux normal de 20% de CIR en-dessous de 100 millions d’euros de dépenses et un taux bonus de 30% au taux normal de 30% (3% pour les dépenses au-dessus de 100 millions d’euros) pour les activités de recherche des entreprises qui soutiennent l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne, pour récompenser les entreprises investissant dans la recherche verte.