AMENDEMENT

I. – Alinéa 5, tableau, quarantième ligne

1° Première colonne

Remplacer les mots : 

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

par les mots :

Articles L. 452-14 à L. 452-27 du code des impositions sur les biens et services

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

50 000 000

par le nombre :

55 000 000

II. – Après l’alinéa 8 

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. – À la troisième colonne de la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli a pour objet de rehausser de 50 millions à 55 millions le plafond de la taxe sur le spectacle vivant pour les années 2024 et 2025. Le plafond de cette taxe a été déjà rehaussé à plusieurs reprises pour accompagner la croissance du secteur, la dernière fois en 2017 pour le fixer à son montant actuel.

Or, les résultats du spectacle vivant ont fait que la prévision initiale de 35 millions d’euros devrait être dépassée en 2024 et 2025, avec des recettes qui devraient dépasser 50 millions d’euros, et donc le plafond.

Dans l’hypothèse où le plafond ne serait pas rehaussé, le CNM serait confronté à un fort risque de rupture d’égalité et s’exposerait à des difficultés administratives et juridiques de gestion du droit de tirage. En effet, il faudrait traiter différemment, et sans aucune justification, une entreprise qui exercerait son droit de tirage avant que le plafond soit atteint, et une autre après cette date, alors que l’établissement ne disposerait plus des fonds, versés au budget de l’État au-delà du plafond.

Dès lors, il est proposé avec le présent amendement de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles à 55 millions d’euros :

- d’une part, pour éviter à un CNM en pleine construction de s’exposer à des difficultés juridiques et techniques qui fragiliseraient ses relations avec le secteur ;

- d’autre part, de préserver des ressources pour que le secteur du spectacle vivant puisse continuer à investir et à se développer.