AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300-… ainsi rédigé :

« Art. 300-…. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.

« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.

« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.

« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Depuis une dizaine d’années, le marché de la revente de livres anciens a connu une croissance continue en raison du développement des plateformes de vente en ligne généralistes ou spécialisées lesquelles captent une grande partie de la valeur créée par les auteurs de livres et leurs éditeurs. En effet, ces derniers ne perçoivent aucune rémunération sur la revente d’occasion des œuvres qu’ils ont créées.

Cet amendement propose donc la mise en place d'une contribution de la part des plateformes de revente en ligne de livres d'occasion afin de compenser le préjudice économique subi par les auteurs et les éditeurs de livres à cause de l'exploitation commerciale de leurs œuvres, laquelle ne donne pas lieu à une quelconque rémunération. Cette contribution permettrait ainsi à ces plateformes qui perçoivent une part croissante de la valeur créée par les auteurs et les éditeurs de contribuer au financement de la diversité et du renouvellement de la création éditoriale en France.

Cette mesure vise donc à garantir la pérennité et l’équilibre de la filière du livre, qui doit être appuyée, notamment en ce qui concerne le financement de la création et du renouvellement.