AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;

2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a entraîné une réforme majeure des ressources fiscales communales. Pour compenser cette perte, un transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements vers les communes a été mis en place. Le montant de cette compensation est ajusté par un coefficient correcteur, calculé en fonction du produit fiscal perçu par chaque commune avant 2020, et pondéré par deux facteurs destinés à garantir une répartition théoriquement équitable.

Dans les départements ruraux, comme la Dordogne, les recettes issues de la TFPB dépassent souvent les montants nécessaires pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Cet excédent est alors réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement situées dans des zones urbaines. Cela crée une situation paradoxale où des communes rurales, aux bases fiscales modestes et aux besoins importants, voient leurs ressources transférées vers des communes souvent plus favorisées, bénéficiant d’un pouvoir d’achat plus élevé et d’une fiscalité locale plus dynamique.

Ce mécanisme de compensation engendre une iniquité fiscale notable : les communes rurales, pourtant les moins favorisées, se retrouvent contributrices nettes à la solidarité intercommunale. En Dordogne, par exemple, cet excédent s’élevait à 47 millions d’euros en 2021 et a atteint 57,5 millions d’euros en 2023, affectant 463 communes. Ces montants, qui représentent des ressources significatives, auraient pu être mobilisés pour financer des investissements essentiels au développement local (écoles, infrastructures, environnement).

La réforme proposée introduit une majoration progressive du coefficient correcteur. Celle-ci sera calculée sur la base du quart du pourcentage de la différence entre les recettes de taxe d’habitation par habitant de la commune et la moyenne nationale. Cet ajustement vise à corriger les effets pervers du mécanisme actuel en réduisant la contribution excessive des communes rurales à l’effort de solidarité fiscale.

Cette mesure permettra de :

- Rééquilibrer la répartition des ressources fiscales au profit des communes rurales ;

- Renforcer leur capacité d’investissement dans les services publics, essentiels pour les habitants de ces territoires ;

- Mieux répondre aux spécificités locales, notamment dans les départements ruraux où les besoins en infrastructures et en services sont accrus en raison de la dispersion géographique et de la faiblesse des bases fiscales.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de garantir une véritable équité territoriale, enjeu central pour le Sénat. Elle offre une réponse adaptée aux difficultés spécifiques des communes rurales, tout en préservant le principe de solidarité fiscale.