AMENDEMENT

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de spiritueux issus de sa production ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Ce n’est pas le cas pour les producteurs de spiritueux, du fait même du processus de fabrication de ceux-ci. En effet, l’article 502 du CGI précise : « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes. » Il serait opportun d’appliquer ce même régime aux producteurs de spiritueux.

Plusieurs filières des spiritueux sont inscrites à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, il est donc essentiel de les protéger.

En effet, la situation économique des producteurs de spiritueux se dégrade fortement. En GMS, les ventes accusent une baisse de -5%/an en volume depuis 3 ans. A l’export, la filière accuse une baisse de -21% en valeur depuis 18 mois. Par conséquent, l’activité des spiritueux est fortement impactée. Fin 2023, 44% des entreprises déclarent une dégradation de leur chiffre d’affaires et 63% mentionnent une baisse de leur taux de marge par rapport à 2019 (Enquête CPME FFS/ Novembre 2023).

La présente disposition permettra aux producteurs locaux de valoriser leurs produits dans une logique de circuit court. Dynamiser les ventes locales des PME-TPE, c’est soutenir le dynamisme économique de nos territoires en développant le spiritourisme, tout en mettant en avant notre patrimoine gastronomique.

Tel est l’objet du présent amendement.