AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Non soutenu

MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater …ainsi rédigé :

« Art. 244 quater.... – La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d’impôt de 66 %.

« Les modalités d’un tel crédit sont définies par un décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le code général des collectivités territoriales prévoit la responsabilité des maires à ses articles L. 2212-1 et L221-2 "tout animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé" .

Aujourd'hui, seule l'identification des animaux est obligatoire.

Si la plupart des associations procèdent à la stérilisation des animaux, celle-ci reste à la discrétion des propriétaires. Il est donc proposé d'instituer une incitation fiscale en ce sens, permettant une baisse de la population des chiens ou chats errants dont la charge grève parfois les finances locales de nos communes.

NB :Amendements rédigé à partir des travaux de l'association Stéphane Lamart.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 10.