AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « I. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1^er janvier 2025.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.

L’article 30 du PLF pour 2025 module les conditions d’attribution du FCTVA. En fait, il propose de réduire le taux de prise en compte en le faisant passer de 16,404 % en 2024 à 14,85 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet de versements à compter du 1^er janvier 2025.

Or, le FCTVA pouvant être versé au titre de dépenses réalisées à N-2 ou N-1, cette mesure conduit à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses d’investissement.

L’objet du présent amendement est donc d’appliquer la diminution du FCTVA aux dépenses d’investissement réalisées à compter du 1^er janvier 2025.