AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Alinéa 8

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35,67 %

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, repris des travaux de l’Assemblée nationale vise à accroitre le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Le présent propose d’instaurer une contribution différentielle, visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.

En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, qui tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. Le présent amendement se propose donc de rehausser le taux, afin de faire en sorte que les concernés paient au moins 35,67 % d’impôt sur le revenu.

Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un revenu fiscal de référence de 250 000 € (c’est à dire le seuil pour être concerné par le présent article) en lui appliquant le barème normal de l’impôt sur le revenu. Les auteurs du présent amendement considèrent que ce arbitrage est déjà généreux puisque ces contribuables devraient en réalité s’acquitter d’un taux moyen de 42,67 %.