AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

MM. FÉRAUD, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 29

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 244 686 833 €

par le montant :

27 534 686 833 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe SER vise à intégrer, dans la détermination de l’enveloppe 2025 de DGF, le fait que l’alinéa 13 de l’article 61 de la présente loi prévoit l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€).

Ce projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024).

En ce faisant, il conduit à un financement de l’augmentation de la DSR et de la DSR par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro.

Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont, schématiquement, les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire.

La solution technique consistant à faire participer les communes sans dotation forfaitaire au financement des dotations de péréquation directement par prélèvement sur leurs douzièmes se révèle également inopérant dans la mesure où l’article 64 du présent projet de loi prévoit par ailleurs qu’elles soient ponctionnées à hauteur de 2% de leurs recettes réelles de fonctionnement, niveau plafond selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciter plus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches que celles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe de DGF (présent article 29) à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU prévue à l’article 61 (seconde partie du projet de loi).