|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-978 20 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. FÉRAUD, COZIC et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
|||||||||
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité de plus de 500 000 habitants peut majorer son taux de versement mobilité de 0,7 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. La mise en œuvre de cette majoration est conditionnée à la consultation préalable des employeurs du territoire assujetti au versement mobilité. Les modalités de cette consultation sont précisées par décret. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à permettre, aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de plus de 500 000 habitants, de majorer le versement mobilité de 0,7% à la condition qu’elles développent, refondent ou améliorent l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Les employeurs publics et privés du territoire doivent être associés directement à la définition de l’offre de mobilité pour que les AOM puisse bénéficier de cette majoration.
Cet amendement a été travaillé avec une association agissant dans le domaine des transports publics.