AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année, pour la fraction de ces dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. Le taux du crédit d’impôt est de 35 % pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et de 10 % pour les grandes entreprises. Il est porté à 45 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 35 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté à 45 % pour les petites et moyennes entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au-delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel.

Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. 

Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurelles dans cette dépense fiscale. En 2021, 190 grandes entreprises ont bénéficié du CIR pour un montant total de 2,6 milliards d’euros, soit environ les trois quarts des bénéficiaires. Ce dispositif est souvent jugé trop favorable aux grandes entreprises, au détriment des PME et des ETI, et insuffisamment ciblé par rapport à ses objectifs d’encouragement de l’innovation. Par exemple, une entreprise comme Total Énergies, ayant enregistré des résultats déficitaires, n’a pas payé d’impôt sur les sociétés ces trois dernières années, tout en engageant 500 millions d’euros par an en dépenses de R&D en France, ce qui lui donne droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millions d’euros.

Selon le rapport sénatorial sur l’excellence de la recherche et de l’innovation, chaque euro de CIR pour les grandes entreprises génère seulement 40 centimes d’investissement supplémentaire, tandis qu’il engendre plus d’un euro de nouvel investissement pour les PME et les ETI. Le CIR subventionne ainsi des dépenses de R&D que ces grandes entreprises auraient de toute manière réalisées, ce qui en fait une subvention inefficace. Cet amendement vise à corriger cette inefficacité et à réorienter les ressources vers les entreprises où le CIR génère le plus grand effet d’innovation.