AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CANÉVET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Conseil d’État et autres juridictions administratives dont titre 2		2 296 487 1 296 487		2 296 487 1 296 487
Conseil économique, social et environnemental dont titre 2		327 148 95 085		327 148 95 085
Cour des comptes et autres juridictions financières dont titre 2		1 530 281 673 015		1 530 281 673 015
TOTAL		4 153 916		4 153 916
SOLDE	-4 153 916		-4 153 916

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 2,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 0,3 M€ en AE et en CP, le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP.
Il en résulte un total d’annulations de 4,2 M€ en AE et 4,2 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Parmi ces annulations, 2,1 M€ en AE et CP sont des annulations de crédits de titre 2 et de SCSP liées aux mesures transversales prises en matière de masse salariale (indemnités journalières, ajout de deux jours de carence). Sont ainsi annulés, en autorisation d’engagement et crédits de paiement sur le titre 2, 1,3 M€ sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », 0,1 M€ sur le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » et 0,7 M€ sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières »