AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MOUILLER, Mme AESCHLIMANN, MM. SOL et BELIN, Mme SCHALCK, M. REICHARDT, Mmes DEMAS, DI FOLCO et BELRHITI, M. PELLEVAT, Mmes VENTALON et BELLUROT, M. BOUCHET, Mme LASSARADE, M. Cédric VIAL, Mme MULLER-BRONN, M. KHALIFÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme RICHER, MM. PANUNZI, CADEC et SOMON, Mmes DESEYNE et PUISSAT, MM. Jean-Marc BOYER et Jean Pierre VOGEL, Mme GRUNY, M. DAUBRESSE, Mme BERTHET, MM. SAVIN et REYNAUD, Mmes IMBERT et Marie MERCIER, MM. FRASSA et BAS, Mme GOSSELIN, M. BRUYEN, Mmes DUMONT, MALET et MICOULEAU, MM. PERRIN, RIETMANN, POINTEREAU, Jean-Baptiste BLANC et BRISSON, Mmes VALENTE LE HIR et LOPEZ et MM. GENET, RAPIN, SIDO, NATUREL, PIEDNOIR et FAVREAU

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		18 000 000		18 000 000
Handicap et dépendance	18 000 000		18 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	18 000 000	18 000 000	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La loi pour le plein emploi institue la mise en place d’une complémentaire santé collective obligatoire, prise en charge à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur (ESAT).

Avant les élections législatives de juin 2024, l'Etat avait acté le principe d'un co-financement de cette complémentaire à hauteur d'au moins 50% du coût imparti à l'employeur. Ce principe de compensation par l’Etat est d'ailleurs inscrit dans un projet de décret qui est actuellement en cours de finalisation par la DGCS.

Actuellement, 59% des ESAT ne financent pas de complémentaire santé (source : rapport IGAS / IGF ESAT 2024). Nombre d'entre eux se trouvent dans une situation financière complexe, 29 % d'entre eux présentent un déficit net sur leur budget commercial. Un financement de la complémentaire santé sur leur seul budget commercial s'avèrerait donc impossible.

Le rapport IGAS / IGF sur les ESAT publié début 2024 a établi qu'entre 41 % et 43 % des ESAT seraient déficitaires du seul fait de l'introduction de l'obligation de mettre en place cette complémentaire santé.

L’enquête flash réalisée en 2023 par les acteurs associatifs (APF France handicap, Andicat, Unapei, Fehap, Nexem, GEPSo) a confirmé ces constats et a fait ressortir un coût de cotisation annuelle actuellement pratiqué pour la mutuelle d'un travailleur handicapé d'ESAT à 675 €.

Cela correspondrait à un coût annuel pour l’employeur de 338 € en moyenne par travailleur handicapé, alors que l’étude d’impact du projet de loi plein emploi de 2023 estimait ce montant à 300 € et que l'IGAS et l'IGF, dans leur dernier rapport sur les ESAT en février 2024, considéraient que le coût annuel pour l’employeur serait autour de 282 € :

· Soit pour un ESAT de 100 places, une charge supplémentaire de 33 800€ à 28 200€ par an (100 x 338€/282€).

· Soit un coût global annuel pour le secteur protégé compris entre 41M€ et 34M€ (120 000 travailleurs x 338€/282€).

Le précédent gouvernement s'était engagé à une prise en charge par l'Etat de la moitié du coût annuel de la part de la mutuelle revenant à l'Esat, soit 25% du coût total de la complémentaire santé.

L'amendement proposé vise à acter une dotation budgétaire au sein de la loi de finances pour le co-financement par l'Etat de cette complémentaire santé. Ce montant étant estimé à environ 18 M€ chaque année (150 € X 120 000 travailleurs d'ESAT).

Il procède, d’une part, à une hausse de 18 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.

Ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.