AMENDEMENT

Avant l'article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L’article L1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :  

« 4° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui-ci.

Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement. Nous proposons de mettre ces deux modes de fonctionnement sur un pied d’égalité.

Les collectivités sont ainsi incitées à se tourner vers l’achat d’équipements comme des engins de chantier ou de déneigeuses, entrainant des problématiques de stockage, de maintenance et de rentabilisation par leur utilisation effective. Il est nécessaire d’adapter les règles de fiscalité aux changements des pratiques, en corrigeant ce qui s’apparente à une distorsion de concurrence en défaveur d’une pratique vertueuse.