AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G

Mmes PONCET MONGE, SENÉE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi	40 000 000		40 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI).

Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI a pu soutenir dans leurs missions les 4 000 structures employant 134 300 salariés en insertion. Soutenant tant l’économie circulaire que le démarrage d’une structure, le développement des structures existantes, l’adaptation et la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière, le fonds a constitué un appui essentiel, très flexible et réactif pour les SIAE et sa suppression amplifie les difficultés de ces structures alors même que 35 % des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif en 2024 selon la FEI et que 50 % des Ateliers et Chantiers d’Insertion rencontrent des difficultés financières selon le réseau COORACE.

Dans ce contexte, on ne peut que regretter, depuis deux ans, l’absence de dotation pour le fonds de développement de l’inclusion dans ce PLF, alors même qu’il finance les structures essentielles de l’insertion par l’activité économique, l’accompagnement social et l’insertion professionnelle des travailleurs précaires.

Et ce, alors même que cet amendement avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat pour le PLF 2024 sans que le gouvernement ne juge utile de le retenir après le 49.3.

De même, un amendement, déposé par le député écologiste Charles Fournier, abondant le FDI de 40 M€ a été adopté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, avant que le vote ne fasse tomber la deuxième partie.

Cet amendement reprend donc l’amendement adopté à de multiples reprises de façon transpartisane, du fait de son importance reconnue par l’ensemble des parlementaires au fil des années et demande au gouvernement de le retenir définitivement.

Cet amendement augmente de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

Pour assurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cet amendement réduit de 40 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Cette baisse artificielle à des fins de recevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.

Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace et la fédération des entreprises d’insertion.