AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CANÉVET

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Présidence de la République		6 300 000		6 300 000
Assemblée nationale		30 900 000		30 900 000
Sénat		18 000 000		18 000 000
La Chaîne parlementaire		1 800 000		1 800 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel		850 000		850 000
Haute Cour
Cour de justice de la République		49 500		49 500
TOTAL		57 899 500		57 899 500
SOLDE	- 57 899 500		- 57 899 500

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les dotations aux pouvoirs publics

Cette mesure d'effort budgétaire sur le périmètre de l'État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l'objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s'éloigner avant même le début de l'exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 57,89 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 57,89 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : le programme 501 « Présidence de la République » (à hauteur de 6,3 M€ en AE et en CP) ; sur le programme 511 « Assemblée nationale » (à hauteur de 30,9 M€ en AE et en CP) ; sur le programme 521 « Sénat » (à hauteur de 18 M€ en AE et en CP) ; le programme 541 « La Chaîne parlementaire » (à hauteur de 1,8 M€) ; le programme 531 « Conseil constitutionnel » (à hauteur de 850 000 € en AE et en CP) ; sur le programme 533 « Cour de justice de la République » (à hauteur de 49 500 € en AE et en CP).

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l'ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.