|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (n° 143 , 144 , 145) |
N° II-104 rect. 4 décembre 2024 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme BILLON, MM. CANÉVET, DUFFOURG et DELCROS, Mme ANTOINE, MM. BLEUNVEN, FARGEOT, HAYE, LAFON, MENONVILLE et PERRION et Mmes PERROT, Olivia RICHARD, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
| 67 200 000 |
| 67 200 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 67 200 000 |
| 67 200 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
|
|
|
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
TOTAL | 67 200 000 | 67 200 000 | 67 200 000 | 67 200 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour les filières avicoles française. Face à la progression des cas de grippe aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage et les élevages, la France a relevé le niveau de risque à « modéré » depuis le 16 octobre 2024. La filière avicole française fait face à la menace de l’IAHP pour la quatrième année consécutive, entraînant des pertes économiques considérables.
La vaccination des canards entamée il y a tout juste un an a redonné de l’espoir à la filière des palmipèdes gras et des canards à rôtir. La France est le premier pays à expérimenter grandeur nature la vaccination contre l’IAHP avec un plan de surveillance draconien associé. Le coût de la vaccination est estimé à 96 millions d’euros pour 2025. En année 1, le coût de la vaccination a été pris en charge à hauteur de 85 % par l’État. Une nouvelle campagne pour 2024-2025 a été lancée début octobre, avec une prise en charge de 70 % des frais de vaccination par l'État, valable jusqu'en décembre 2024.
À ce jour, aucune prise en charge de la vaccination n’est prévue à compter du 1er janvier prochain. Or, il apparait indispensable que l’Etat poursuive son accompagnement pour lutter contre cette épizootie. Avec la vaccination des canards le virus ne prospère plus, toutes les espèces avicoles se trouvent préservées et le risque de transmission aux mammifères, voire à l’homme est très fortement amoindri.
Aussi, le présent amendement prévoit un budget supplémentaire de 67 200 000 pour l’action 2, dédiée à la lutte contre les maladies animales, la protection et le bien-être animal, soit le coût estimé de la prise en charge de 70% de la campagne de vaccination par l’Etat.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédit suivants :
- Une augmentation de 67 200 000 euros d’AE et de CP de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
- Une diminution de 67 200 000 euros d’AE et de CP de l’action Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.