AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

M. Patrice JOLY, Mme LUBIN, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mmes LE HOUEROU, FÉRET, POUMIROL et CONCONNE, MM. JOMIER et FICHET, Mmes CANALÈS, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	650 000		650 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Soutien des ministères sociaux dont titre 2		650 000		650 000
TOTAL	650 000	650 000	650 000	650 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

En France, le dispositif du micro-crédit personnel est d’utilité sociale : il permet aux personnes, exclues du crédit « classique » en raison de leur insuffisance de ressources, de financer un projet d’insertion / ré insertion. Grâce à ce micro-crédit, plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont ainsi retrouvé un emploi ou évité de perdre celui qu’ils occupaient. Le plus souvent, il s’agit d’acquérir un véhicule.

Le micro-crédit repose sur 3 acteurs en particulier :

- Un réseau de banques qui finance ces prêts auxquels les consommateurs ne seraient pas « éligibles » dans le cadre d’un examen de solvabilité « classique » ;

- L’Etat qui s’assure de les « garantir » ;

- Un réseau associatif chargé d’accompagner chaque bénéficiaire afin de construire avec lui les conditions d’obtention du prêt, l’effectivité des remboursements et plus globalement un suivi budgétaire essentiel pour un retour à meilleure fortune.

L’ensemble des rapports remis au Gouvernement, l’ensemble des acteurs, y compris les services de l’Etat et ses administrations saluent l’efficacité de ce dispositif qui repose en grande partie sur le travail assuré par nos associations.

Ce dispositif coûte 650 000€ chaque année à l’Etat mais pourrait constituer demain une dépense de 62 millions d’euros dès lors qu’à défaut de pouvoir retrouver un emploi, chacune des personnes accompagnées auraient besoin d’un RSA mensuel pour survivre (soit 635€ / mois pour une personne seule). Or le financement par la Banque des territoires a été retiré du projet de loi de finances pour 2025.

Au-delà d’un transfert de charges vers les départements, il s’agirait d’une véritable hérésie en matière de dépenses publiques.

Cet amendement vise donc à rétablir les micro-crédits spécifiquement dédiés aux personnes en situation de ré insertion professionnelle ou de maintien dans l’emploi.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement :

- il est proposé de prélever 650 000 euros en AE/CP au programme 155 « Soutien des ministères sociaux » via son action n° 33 « Financement des agences régionales de santé »

- il est proposé d'abonder de 650 000 euros en AE/CP l’action n° 05 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement proposée afin de respecter l'article 40 de la Constitution.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 155 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec Familles Rurales

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.