AMENDEMENT

Après le état B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I .- Le II de l’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires française est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, l’année « 2024 » est remplacée par l’année « 2027»;


2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

II.- La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est proposé de reporter de trois années supplémentaires les délais en matière de demande d’indemnisation pouvant être formulée par les ayants-droit des victimes des essais nucléaires.
Il est en effet constaté sur le terrain que beaucoup de familles issues des îles éloignées des Tuamotu- Gambier fortement impactées par les premiers essais nucléaires ont une méconnaissance de leurs droits : -d’une part à solliciter l’indemnisation et -d’autre part rencontrent des difficultés à reconstituer les dossiers médicaux du parent décédé considéré comme victime de la radioactivité des essais nucléaires.

Ainsi, tel est l’objet de cet amendement permettant de laisser trois années supplémentaires aux ayants droit pour constituer leurs demandes en indemnisation du fait nucléaire.