AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En dehors des métiers d'art, le soutien au secteur de l'artisanat est quasiment inexistant depuis 2019 et la disparition des fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). En parallèle, les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) se voient amputées de 60 millions d'euros de recettes de taxes pour frais de chambre d'ici à 2027.

Or nous persistons à penser que la suppression du FISAC est une erreur d’autant que la dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants.

Cet amendement comme tous les ans vise à réinstaurer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. Cette hausse des crédits sur l'action 23 du programme 134 est donc gagée à due concurrence sur l’action n° 09 « Pilotage, soutien et formation initiale » du programme 220 « Statistiques et études économiques »