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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1151 29 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Il s’agit d'un amendement de repli.
Le FNADT, outil financier de l’État souple et efficace, joue un rôle essentiel sur nos politiques d’aménagement du territoire. Via notamment les CPER et le CPIER, l’effet levier sur les politiques de développement local des territoires est considérable et avéré.
Dès lors si le FNADT "section locale", subit en 2025 une coupe budgétaire importante en raison du report d’un an des opérations contractualisées (-84%), les opérations contractualisées dans le cadre des CPER ou CPIER et coordonnées par le comité de massif des Alpes, doivent être maintenues.
Cet engagement budgétaire doit être préservé pour l’année 2025 en raison du lancement de l’organisation des Jeux Olympiques dans les Alpes françaises en 2030. Cela nécessite une stabilité budgétaire pour mener à bien la conduite des projets qui vont être initiés dès que le COJOP aura été crée. Sur la période 2021-2027, la convention interrégionale du massif des Alpes prévoit la mobilisation de 38 millions d'euros de la part de l'Etat au titre du programme 112, soit 5 millions d'euros pour chaque exercice budgétaire.
Le présent amendement propose, à cet effet, une ouverture de crédits sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action n°11 – FNADT section locale) à hauteur de 5 millions d’euros en AE et 5 millions d’euros en CP.
A seule fin d’assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de la loi organique n° 2001 692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement prévoit une diminution de 5 millions d’euros en AE et de 5 millions d’euros en CP des crédits du programme 147 « Politique de la ville » (action n°1 - Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville).