AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CABANEL et Mme Maryse CARRÈRE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt		8 000 000		4 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2		2 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs	10 000 000		5 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’objet de cet amendement proposé est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Or, les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire.

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.

Cet amendement, conseillé par Chambres d’agriculture France, propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement.

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 4 millions d'euros en crédits de paiement l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et de 1 million d'euros en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros en AE et de millions d'euros en CP le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».