Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (n° 143 , 144 , 146) |
N° II-1172 rect. 3 décembre 2024 |
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
MM. ROCHETTE, MALHURET, Alain MARC et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LAMÉNIE, VERZELEN et CHASSEING, Mme BOURCIER et MM. OMAR OILI et LEVI Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 208 000 000 |
| 208 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
|
|
|
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
| 433 080 000 |
| 433 080 000 |
Restitution des « biens mal acquis » |
|
|
|
|
Fonds de solidarité pour le développement |
|
|
|
|
TOTAL |
| 641 080 000 |
| 641 080 000 |
SOLDE | - 641 080 000 | - 641 080 000 |
Objet
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », à hauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsi qu’à une annulation de crédits sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », à hauteur de 433,1 M€ en AE et 433,0 M€ en CP. Il en résulte un total d’annulations de 641,1 M€ en AE et 641,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Les annulations sur les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » portent sur des dispositifs discrétionnaires et pilotables, principalement en matière de coopération multilatérale, par le biais d’une priorisation des contributions internationales les plus efficientes, se traduisant par de moindres engagements ou décaissements par rapport aux prévisions initiales. Elles portent également, dans une moindre mesure, sur certains dispositifs d’aide bilatérale.
Après ces annulations, les crédits de la mission « Aide publique au développement » demeurent en augmentation de 1,2 Md€ par rapport à leur niveau de 2017.