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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-1185 29 novembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Politique de la ville dont titre 2 | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement de repli vise à prévoir une contribution de l’Etat à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) permettant de garantir à cette dernière un niveau soutenable de trésorerie, dans une période d’accélération de la mise en œuvre opérationnelle du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
En application de l’article 9.2 de la loi du 1er août 2003, le montant prévu des financements de l’Etat pour le NPNRU est de 1,200 Md€ sur la durée totale du NPNRU. La loi de programmation des finances publiques votée le 18 décembre 2023 prévoit le versement de 300M€ de crédits de paiement sur la période 2023-2027 (avec une contribution de l’Etat à l’ANRU de 50M€ en 2024 et 75M€ en 2025). A fin 2023, l’Etat a versé 107 M€, soit 8,9% de sa contribution.
Au 31 décembre 2024, la trésorerie prévisionnelle de l’ANRU est attendue à 457 M€ sous réserve du niveau définitif des contributions versées par ses financeurs. Ce niveau de trésorerie n’est pas satisfaisant au regard des décaissements annuels de l’ordre d’un milliard d’euros attendus par l’ANRU pour 2025. La trajectoire financière de l’ANRU prévoit que la trésorerie deviendra inférieure au seuil d’alerte de 300 M€ dès 2025 et négative dès 2026.
En 2024, les crédits budgétaires prévus par la LFI 2024, qui s’élevaient à 50M€, ont été annulés. Le PLF 2025 ne prévoit pas de contribution de l’Etat à l’ANRU, bien que le gouvernement se soit engagé à rétablir une contribution par voie d’amendement.
Le présent amendement de repli propose d’inscrire au PLF 2025 une contribution de l’Etat de 75M€, au titre de la contribution 2025 prévue par la LPFP.
En vertu de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement abonde de 75M€ en AE et CP le programme Politique de la ville et minore de 75M€ le Programme "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire (dont titre 2)". L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.