AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LAOUEDJ

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000		10 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre 2		10 000		10 000
TOTAL	10 000	10 000	10 000	10 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement reprend la proposition de la Cour des Comptes, de transformer la SAS Pass culture en opérateur de l’État.

Selon la Cour, la société SAS Pass Culture remplit déjà les principaux critères qui définissent un opérateur d’État. Cette mutation permettra de présenter au sein du projet annuel de performances les financements apportés par l’État, son compte financier et les emplois qu’elle rémunère.

Par ailleurs, cette transformation permettra de renforcer les attributions de service public de ladite société.

Cet amendement propose :

d'abonder l'action 02 du programme 361 de 10 000 d'euros en AE et en CPde retirer 10 000 euros à l'action 07 du programme 224 en AE et en CP