AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BRAULT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	967 286		967 286
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		967 286		967 286
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	967 286	967 286	967 286	967 286
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose de transférer 967 286 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- depuis l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- vers l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité », laquelle comprend les concours du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt à la plupart de ses opérateurs.

Afin de poursuivre la mise en oeuvre de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, et pour garantir sa pleine effectivité, il apparait nécessaire de renforcer les effectifs de certains opérateurs de l’État. La forêt française, privée à 75 %, nécessite en conséquence une action du Centre national de la propriété forestière (CNPF) sur 75 % de nos forêts. La baisse du seuil des plans simples de gestion (PSG) de 25 hectares à 20 hectares dans le cadre de la loi précitée, a déjà occasionné un surcroit d’activité au CNPF, avec 20.000 PSG à gérer en plus à terme, pour surface totale de 500.000 hectares supplémentaires.

L’augmentation l’an dernier du plafond de 16 ETPT était un premier pas pour atteindre les 51 ETPT nécessaires au CNPF pour assurer l’ensemble de ses missions (gestion des PSG ; installation d’un référent pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans chaque délégation régionale, ainsi que d’un coordinateur régional ; l’appui aux associations syndicales agréées(ASA), notamment pour les réseaux de desserte).

C’est pourquoi, à l’instar de l’an dernier, cet amendement propose un renforcement à hauteur de 16 ETPT pour appliquer la loi sur les incendies, représentant un effort conventionnel de 967 286,04 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, en se basant sur les montants votés l’an dernier pour financer les 16 ETPT supplémentaires.