AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement prévoit d’augmenter significativement les fonds alloués à la politique de continuité territoriale Outre-mer, dans l’objectif d’atteindre une équivalence avec les moyens dédiés au régime d’aide en vigueur pour le territoire de la Corse.

Le modèle corse est intéressant à plusieurs égards, dans sa conception et son périmètre, il est très différent de la politique de continuité territoriale outre-mer : il couvre aussi bien le transport maritime de marchandises que le transport aérien de passagers ; en outre, le transport aérien et maritime entre la Corse, Paris et les métropoles du sud de la France est opéré dans le cadre de délégations de service public.

Par ailleurs, le modèle corse garantit un tarif fixe résident, identique toute l'année, annulable et remboursable à tout moment, sans conditions de ressources. Pour le fret, le tarif applicable est équivalent au tarif qui serait en vigueur si une route reliait le continent à la Corse. Ce dispositif est par ailleurs intégralement financé par une dotation de l'État, approuvée chaque année en loi de finances.

Ces différences entre les dispositifs dédiés au territoire de la Corse d’une part, au territoires ultramarins d’autre part est de nature à entretenir le sentiment de relégation qui est largement partagé parmi les habitants des territoires dits d’Outre-mer : si l’on mesure à 16 euros par habitant l’effort consentie par l’État dans sa politique de continuité territoriale Outre-mer, en comparaison il consacre 257 euros par habitants à cette même politique en Corse.

Comme le rappelaient les auteurs du rapport d'information n° 488 (2022-2023) sur la continuité territoriale outre-mer déposé au Sénat le 30 mars 2023, Il s’agit avant tout d’un enjeu d’égalité républicaine entre les habitants de l’ensemble de nos territoires.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de porter un effort financier comparable à celui du modèle Corse, en portant à 560 millions d’euros les crédits consacrés à Ladom. En lissant cet effort budgétaire sur une période de 10 ans, ils proposent un complément de 56 millions d’euros par an au programme « conditions de vie outre-mer ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 56 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme n° 138 « Emploi outre-mer ».

Il ouvre en contrepartie 56 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 03 « Continuité territoriale » du programme n° 123 "Conditions de vie Outre-mer".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 138 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.