|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-1203 29 novembre 2024 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et ARTIGALAS, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
|
TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement de crédits propose une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés au financement des collectivités territoriales.
La baisse de cette action pour 2025 est envisagée à 171,8 millions d’euros en AE (- 40 %) et à 126 millions d’euros en CP (- 38, %), impliquant la non-reconduction de l’aide prévue en LFI 2024 au département de Mayotte pour 100 millions d’euros d’AE et 60 millions d’euros de CP dans la LFI 2024. Au-delà, 68 millions d’euros d’AE et 65 millions d’euros de CP de diminution de crédits correspondent à l’absence d’extension prévue en 2025 des contrats de redressement outre-mer (COROM) à de nouvelles communes.
Il est par ailleurs inquiétant de noter que cette baisse viendra s’ajouter à celles prévues sur l’ensemble des actions territoriales du programme 123 de la mission outre-mer : action « aménagement du territoire », action « fonds d’investissement outre-mer », action « Appui à l’accès aux financements bancaires », action finançant la Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie ou encore le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC)…
Au total, au-delà de cette action, notons donc que la loi de finances initiale amputerait les crédits dévolus aux collectivités outre-mer de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées. Dans le contexte de crise actuel, cette économie à la hache est inacceptable, au regard des enjeux pour les collectivités ultramarines, au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens.
Les auteurs de l’amendement auraient ainsi souhaité abonder l’action 6 du programme 123 à hauteur de 171 830 000 euros, mais afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement propose de majorer de 75 000 000 euros les crédits de l’action 6 du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 02 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.