AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à stabiliser les crédits de paiement alloués à la ligne budgétaire unique (LBU), au profit des territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte et respecter ainsi les engagements de l’Etat.

Alors que 80 % de la population ultramarine est éligible au logement social, et 70 % au logement très social, la part des ménages hébergés dans les logements sociaux est de seulement 15 % dans les DROM (bien en deçà à Mayotte), ce qui illustre le besoin prégnant de logements. 

La continuité du niveau d’investissement de l’Etat est non seulement indispensable au développement des stratégies nationale et territoriales concernant le logement social, portées par le Plan Logement Outre-mer, mais également nécessaire pour contribuer à soutenir les acteurs du BTP qui connait une crise et est confronté à une des coûts. 

Le dynamisme de la consommation de la LBU au cours des cinq dernières années démontre l’importance de maintenir celle-ci à un bon niveau.

C’est pourquoi, au vu des enjeux prioritaires portés par cette politique du Gouvernement, il est proposé de stabiliser les crédits de paiement dédiés à la LBU au niveau de la loi de finances initiale. 

Il est donc proposé d'abonder l'action 1 « Ligne budgétaire unique » du programme 123 de 10 000 000 € en CP et de réduire de 10 000 000 € en CP les moyens de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.