AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GONTARD, MELLOULI, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		310 789 496		117 500 001
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement	310 789 496		117 500 001
Restitution des « biens mal acquis »
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL	310 789 496	310 789 496	117 500 001	117 500 001
SOLDE	0		0

Objet

Après une première coupe budgétaire en début d’année 2024 d’un montant de 742 millions € par rapport à la LFI 2024, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé en LFI 2025, encore plus en intégrant l'amendement annoncé du gouvernement prévoyant une nouvelle baisse de 641 millions d'euros par rapport à la première mouture de la LFI 2025. Nous arrivons ainsi à une hallucinante baisse totale de 1,944 milliards € de l’aide publique au développement entre 2024 et 2025, alors que les besoins eux ne sont évidemment pas moindres.

Cet amendement permet de restaurer en partie le programme 209 de solidarité à l’égard des pays en développement, en l’abondant de 310 789 496 € en AE et 117 500 001€ en CP, en ayant tenu compte de la création du Fonds de solidarité pour le développement.

Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal envoyé aux pays en voie de développement sur la volonté de la France de rester un acteur important de la solidarité internationale.

Renforcer l'aide publique au développement est à la fois une obligation morale et une nécessité économique. Elle est une condition de notre prospérité, de notre sécurité, et elle complète et approfondit notre action diplomatique.

Face à des défis mondiaux comme la pauvreté, les conflits et le changement climatique, les pays riches ont la responsabilité d'aider les plus vulnérables. Les dons, en particulier, sont essentiels pour offrir des services de base (santé, éducation, eau potable) et incarner les valeurs de solidarité.

Les dons évitent l'endettement excessif et permettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leur développement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour des interventions rapides en cas de crise humanitaire. Pour les pays donateurs, l'augmentation des dons est un investissement stratégique : elle contribue à la stabilité mondiale, à la création de nouveaux marchés et à la réduction des risques sécuritaires et migratoires.

Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur les projets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ils sont essentiels pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et renforcer l'engagement global en faveur d’un développement équitable.

C'est pour cela qu'il nous faut veiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la part de dons et celle de prêt de notre aide publique au développement. Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Cela nous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte que la France était dans l'incapacité d'intervenir sur les sujets de coopération.

Enfin, à titre d'exemple, le Directeur Général de l'AFD, Rémy Rioux, a eu l'opportunité de rappeler en commission des affaires étrangères le 6 novembre dernier l'impact qu'aurait une baisse de 50% des crédits de l’AFD, bras armé de notre aide publique au développement : cette coupe déformerait son activité et sa stratégie qui a été fixée par la loi en 2021. L’agence fera moins dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais plus dans les pays émergents. L’agence fera plus d’atténuation au changement climatique, et moins d’adaptation, hélas déjà très sous-financée. L’agence devra faire moins dans les secteurs sociaux, moins dans l’égalité femme-homme. Son action sera également moins ambitieuse sur la question des migrations.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Barnier sur le programme 209 et la mission budgétaire de manière générale. En effet, la bonne santé du P209 de la mission budgétaire Aide publique au développement revêt un caractère indispensable pour permettre à la France de tenir ses engagements internationaux.

Cet amendement propose donc d’abonder de 310 789 496 € en autorisations d'engagement (AE) et 117 500 001 € en crédits de paiements (CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l'égard des pays en développement » et réduit à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage, et que cet amendement ne doit pas être vu comme une remise en cause de l’aide économique et financière multilatérale, essentielle par exemple pour le développement des énergies renouvelables ou l’investissement dans les transports publics.