Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 143 , 144 , 524)

N° II-1245

2 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. XOWIE, Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 53


Supprimer cet article.

Objet

L’article 53 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit la sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.

Par cet amendement d’appel, les membres du groupe CRCE-K souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité impérieuse de transformer ces prêts à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie en subventions pérennes, étant donné l’état économique, social et financier dans lequel se trouve le pays.

L’exposé des motifs de cet article du projet de loi de finances reconnaît par ailleurs lui-même ces difficultés : « compte tenu du niveau de risque et du montant élevé, l’Agence française de développement ne peut intervenir en Nouvelle-Calédonie sans la garantie de l’État ».

Si l’État doit effectivement être le garant de la reconstruction du pays, celle-ci ne pourra pas passer par un plan d’endettement massif.