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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-1248 2 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. XOWIE, Mme CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
L’article 1803-4 du code des transports est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Sont éligibles à l’aide prévue par le présent article les déplacements à l’intérieur de :
« 1° La Polynésie française ;
« 2° La Nouvelle-Calédonie ;
« 3° La Guyane ;
« 4° La Guadeloupe ;
« 5° Mayotte.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’outre-mer définit les déplacements à l’intérieur d’une même zone géographique éligible à l’aide prévue par le présent article. »
Objet
Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K souhaitent rendre éligible les déplacements à l’intérieur d’une même collectivité, département ou région dits d’Outre-mer à l’aide à la continuité territoriale.