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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (n° 143 , 144 , 145, 148) |
N° II-1249 2 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l’article 60
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour.
Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Objet
Par cet amendement adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, les membres du groupe CRCE-K demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur retour.