AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

Le rehaussement de l’enveloppe du CAS-DAR est requis afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Ce produit est évalué à 154 millions d'euros en 2025.

Si le plafond de dépenses du CAS-DAR a été rehaussé dans la loi de finances pour 2024 de 20 millions d’euros pour atteindre 146 millions d’euros, après plusieurs années de stabilité à 126 millions d’euros, il faut aller au bout de la démarche en fixant désormais un plafond de dépenses aligné sur le prévisionnel de recettes globalement fiable chaque année.

Cette situation est une :

- Anomalie vis à vis de la LOLF qui prévoit que les comptes d'affectation spéciaux doivent présenter une « relation directe, par nature, entre la recette et la dépense ». Par ailleurs, le CAS-DAR déroge en tous points aux principes d’annualité et d’universalité budgétaire auxquels il est en théorie soumis, d’une part par la pratique systématique et massive des reports de crédits, d’autre part en isolant du budget général des politiques qui devraient en relever. 

- Injustice vis à vis des exploitants agricoles étant donné que les recettes du compte d’affectation spéciale proviennent depuis 2015 de la taxe « développement agricole et rural » qui lui est intégralement affectée. Une taxe calculée sur le chiffre d’affaires total des exploitations agricoles, sans distinction du type ou du mode de production.

Par ailleurs, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera un accompagnement croissant de celles-ci. 

L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser le programme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriser l’enveloppe globale du CAS-DAR afin que les programmes 775 et 776 soient dotés de manière équivalente. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs.

Le transfert devrait être aujourd’hui une priorité dans un contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.