AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

En complément des leviers ciblés sur certains secteurs ou enjeux particuliers de planification écologique (émissions azotées, haies..), les crédits alloués au Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions financent les démarches de structuration des filières amont et aval (y compris celles relevant de la filière fruits et légumes), afin de leur permettre, dans le contexte de souveraineté alimentaire, d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique. 

Ce Fonds permet notamment de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux, du plan de souveraineté pour les fruits et légumes, ainsi que plus globalement des projets structurants pour les filières à l’échelle de leur territoire.

Son objectif est de déployer une agriculture en transition et compétitive pour la souveraineté alimentaire et les territoires avec deux axes identifiés : la mise en œuvre des plans de souveraineté et l’accompagnement des agriculteurs face au changement climatique.

En effet, la réduction de notre dépendance aux importations s’effectue en favorisant une offre de produits locaux. Si le développement d’une telle offre nécessite des investissements massifs en agroéquipements et un important accompagnement de filières, il exige également une agriculture résiliente face au changement climatique. 

Or, la lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières pour la transition agro-écologique pâtit de cette évolution erratique de la sous-action "Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions" au sein de l’action 29 "Planification écologique".

Les acteurs économiques des filières amont et aval prêts à s’engager dans cette transition ont pourtant besoin de visibilité. C’est notamment le cas des acteurs de la filière Fruits et légumes qui se sont engagés dans un Plan de souveraineté dont les moyens ne peuvent être amputés un an seulement après son lancement. A l'inverse, le dispositif en faveur de la rénovation des vergers devrait même être amplifié pour renverser la tendance de baisse de la production française au profit des importations. 

A ce titre, il ne surtout pas réduire les crédits alloués au Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions mais au contraire envoyer un signal fort aux filières concernées et leur offrir plus de stabilité en maintenant une enveloppe de 200 millions d'euros d'autorisation d'engagement comme en LFI pour 2024. Le besoin de visibilité et de stabilité de l'action publique traduit le nécessaire temps d'appropriation de ce Fonds par les acteurs des filières concernées et le délai de montage et d'instruction d'un dossier avant son engagement. 

En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir à 200 millions d'euros en autorisation d'engagement les crédits alloués au Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions et portés par sa sous-action "Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions" au sein de l’action 29 "Planification écologique".

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 95 000 000 euros en AE, l’action 29 "Planification écologique" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" ; et il minore, à hauteur de 95 000 000 euros en AE, le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.