AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le Pacte en faveur de la haie participe à l’objectif de la planification écologique de restauration ou de maintien des écosystèmes, de la biodiversité et des ressources. 

En complément des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole, le développement de l’agroforesterie intra-parcellaire et l’implantation de haies ainsi que la gestion durable des linéaires et surfaces existants constituent des vecteurs de préservation et d’augmentation du puits de carbone agricole. Par ailleurs, les systèmes agroforestiers génèrent d’autres services écosystémiques (habitat naturel d’espèces animales, végétales et de microorganismes, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, lutte contre l’érosion, effet brise-vent, ombre, régulation de l’eau, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains, adaptation des systèmes d’élevage, abris pour les auxiliaires de cultures, etc.) et peuvent être sources de revenus additionnels pour les agriculteurs.

Le Pacte en faveur de la haie concerne l’ensemble des maillons contribuant à leur valorisation, c’est-à-dire des pépiniéristes, au chauffage par bois-énergie, en passant par les propriétaires et gestionnaires des haies et les organismes de conseil les accompagnant. 

Abondé à hauteur de 110 millions d'euros en AE, et 45 millions d’euros en CP, en LFI 2024, seuls 30 millions d’euros en AE et en CP sont prévus dans ce projet de loi de finances pour 2025. Une baisse peu compréhensible au regard des enjeux environnementaux, climatiques et sanitaires actuels.

Si les 110 millions d'euros du Plan haie avaient pour but de lancer la dynamique, avec des dispositifs, payés en 2024, de recherche, de formation ou de conseil, cette enveloppe d'amorçage ne peut être autant réduite, notamment au regard de la tendance actuelle qui est à la disparition progressive du linéaire de haies. D’après le rapport « La haie, levier de la planification écologique », publié par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de mars 2023, la France a perdu 11 500 kilomètres de haies de 2006 à 2014 et 23 500 de 2017 à 2022, pour un linéaire estimé aujourd’hui à 750 000 km.

En effet, à la lumière des retours du terrain, il apparaît que les mesures de soutien économique, de formation, et d’accompagnement (dont les aides financières à la plantation et à la gestion durable des haies, à la production de graines et plants, à la structuration des filières de valorisation, à la formation des conseillers) prévues ne suffiront pas seules à inverser la tendance à l’arrachage. Ainsi, en plus d'une adaptation nécessaire de la législation, comme prévue dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, un maintien des crédits alloués au Plan haie semble déterminant ne serait-ce que pour offrir plus de stabilité et de visibilité à l'action publique, composante fondamentale à l'accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique.

En conséquence, cet amendement prévoit de rétablir à 110 millions d'euros en autorisation d'engagement les crédits alloués au Plan haie et portés par sa sous-action "Pacte en faveur de la haie" au sein de l’action 29 "Planification écologique".

Pour ce faire, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 80 000 000 euros en AE, et de 15 000 000 euros en CP, l’action 29 "Planification écologique" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" ; et il minore, à hauteur de 80 000 000 euros en AE, et de 15 000 000 euros en CP, le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture".

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, son auteur appelant le Gouvernement à lever le gage.