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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 143 , 144 , 145, 150) |
N° II-1286 rect. 4 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE et MM. PATIENT, BUIS, OMAR OILI, THÉOPHILE, BUVAL, FOUASSIN et ROHFRITSCH Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 400 000 |
| 400 000 |
Conditions de vie outre-mer | 400 000 |
| 400 000 |
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TOTAL | 400 000 | 400 000 | 400 000 | 400 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de renforcer les moyens budgétaires dévolus aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), outil majeur dans la lutte contre la vie chère consacrés par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.
Toutefois, comme le notait le rapport sénatorial de la Commission d’enquête sur la vie chère, « les cinq OPMR (…) se retrouvent vidés, incapables et totalement impuissants » dans la lutte contre la vie chère outre-mer par un manque de moyens structurel afin d’accomplir leurs missions.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement prélève 400 000 euros en AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie du programme 138 « Emploi Outre-mer » pour abonder l’action 02 - Aménagement du territoire du programme 123 "Conditions de vie Outre- mer" de 400 000 euros en AE et CP.
Les signataires de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.