AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. ROHFRITSCH, Mme NADILLE, MM. PATIENT, BUIS et LEMOYNE, Mme PHINERA-HORTH et MM. BUVAL et FOUASSIN

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2	3 000 000		3 000 000
Conditions de vie outre-mer		3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rehausser le montant de la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) et financée par les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Les moyens accordés à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ont été revus à la hausse en 2024 afin d'accompagner la montée en charge de l'opérateur consécutive aux décisions prises lors du Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 : la subvention pour charges de service public (SCSP) est passée de 7,5 à 10 M€ et le plafond d'emplois a été porté à 140 ETPT (+ 13).

Il est important de conforter l'action de LADOM en 2025, pour deux raisons :

- d'une part, suite au CIOM du 18 juillet 2023, l'opérateur a lancé un plan ambitieux de transformation « Horizon 2027 » afin de devenir l'interlocuteur unique pour la mobilité ultra-marine et mieux répondre aux besoins des bénéficiaires ;

- d'autre part, le champ d'intervention et le périmètre des bénéficiaires des dispositifs gérés par LADOM se sont notablement élargis, par l’élargissement des dispositifs ou le déploiement en cours de nouvelles mesures répondant aux besoins spécifiques des populations ultramarines (prise en charge des titres de transports à 100% pour les étudiants, droit à un second aller-retour pour les étudiants de première année, élargissement du programme cadres d'avenir, passeport retour, passeport entreprises innovantes…).

Pour ces raisons, il importe de pouvoir reconduire le niveau de la SCSP accordée en 2024.

Il est proposé, d'abonder l'action 2 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 3 000 000 € en AE et CP et de réduire de 3 000 000 € en AE et CP les crédits de l'action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière de cet amendement, a vocation à être levé par le Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.